Loi du 30 juin 2025 – Application au 11 août 2026
Consentement obligatoire (opt-in)
Nous vous informons qu’à compter du 11 août 2026, les règles relatives au démarchage téléphonique évoluent en application de la loi du 30 juin 2025. Cette réforme vise à renforcer la maîtrise par chacun de ses sollicitations commerciales et à garantir que seuls les consommateurs ayant donné leur accord puissent être contactés.
A compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique à des fins commerciales ne pourra être réalisé que si le consommateur a donné son consentement explicite, clair, spécifique et révocable.
À partir du 11 août 2026 : consentement obligatoire
Un professionnel ne pourra plus vous contacter à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable.
En pratique, cela signifie que vous ne pourrez être démarché par téléphone qu’à la condition de l’avoir expressément accepté au préalable.
Suppression du service Bloctel
Jusqu’à aujourd’hui et encore actuellement, pour s’opposer au démarchage téléphonique, les consommateurs doivent s’inscrire sur la liste Bloctel.
La nouvelle loi inverse en effet le principe actuel. Aujourd’hui, les consommateurs doivent s’inscrire sur Bloctel pour exprimer leur refus d’être démarchés, et les professionnels ont alors l’interdiction de les contacter. À compter du 11 août 2026, ce sera l’inverse: les professionnels ne pourront démarcher que les consommateurs pour lesquels ils auront recueilli un consentement explicite au préalable.
Le service Bloctel deviendra donc obsolète et sera supprimé. Les manquements à ces règles pourront être signalés sur la plateforme SignalConso.
Jusqu’au 10 août 2026
Le cadre actuel reste applicable jusqu’au 10 août 2026 inclus. Si vous êtes inscrit sur Bloctel, votre inscription continue de produire ses effets jusqu’à cette date.