La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens auprès des services des finances publiques, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
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