Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.
La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes
Question-réponse
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez <a href="/services-publics/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.
Vous devez aussi <a href="/services-publics/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le <a href="/services-publics/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="/services-publics/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
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Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
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Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
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Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.