Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.
La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes
Question-réponse
Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'entrée en France de certaines marchandises, achetées sur le site d'un professionnel dont le siège social est situé à l'étranger, est interdite.
Ces marchandises interdites sont, notamment, les suivantes :
- Produits dangereux comme les sels de plomb (perles d'imitation) ou le nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
- Produits de contrefaçon (vêtement, maroquinerie, cosmétique, médicaments falsifiés c'est-à-dire ressemblant aux médicaments authentiques...). Ces produits peuvent être dangereux pour votre santé.
- Tabacs (que le site internet soit localisé à l'étranger ou en France)
- Produit à caractère pédophile
- Certaines armes
- Certains végétaux (pieds de cannabis)
- Certains animaux protégés (singe) ou partie d'animaux morts (ivoire, dent...)
- Stupéfiants et médicaments psychotropes (traitement des troubles psychiques).
L'achat de ces marchandises est interdite même si leur vente est légale dans le pays du site étranger.
À savoir
en cas de contrôle, les marchandises seront saisis par la douane française, y compris pendant le transport des biens achetés.
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Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
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Code général des impôts : article 565 à 572bis
Interdiction de la vente à distance de tabacs
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Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Vente de produits de santé falsifiés
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
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Ministère chargé de la santé
La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.