Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.
La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes
Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
- Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
- Entre particuliers
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
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Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
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Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal
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Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
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La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.