Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.

La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes

Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

  • Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.