Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.
La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.
Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.
Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.
Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.
À noter
le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.
Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.
Mentions obligatoires
Le CDI intérimaire est établi par écrit.
Il comporte les mentions obligatoires suivantes :
- Identité de l'ETT et du salarié
- Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit
- Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission
- Périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions
- Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié
- Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie
- Obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue
Lettre de mission
La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :
- Qualification professionnelle et l'emploi du salarié
- Montant de la rémunération de la mission
- Lieu de la mission
- Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
- Horaires de travail
- Motif pour lequel il est fait appel au salarié
- Caractéristiques particulières du poste à pourvoir
La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.
Période de mission
Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.
Période d'intermission
Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 709,28 €.
Indemnités
Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.
Rupture anticipée
Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.
La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.