Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.
La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes
Question-réponse
Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez déposer une <a href="/services-publics/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> si <span class="miseenevidence">vous transformez un garage de plus de 5 m²</span> de surface close et couverte en une pièce de vie.
La <span class="miseenevidence">modification de l'aspect extérieur </span>comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le <a href="/services-publics/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Où s’adresser ?
La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.