Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.
La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes
Dossier
Information et protection du consommateur
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
-
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
-
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de document
-
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Modèle de document
-
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
-
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
-
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Modèle de document
-
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Modèle de document
-
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
-
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
-
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
-
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
-
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
-
Ministère chargé de l'économie
-
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
-
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
-
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
-
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
-
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
-
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.