Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.

La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes

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Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document)

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Date

Nom Prénom

Adresse complète

Téléphone

Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre

Service des Commissions d'Office

Adresse complète

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure

devant (cocher la case correspondante) :

□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL

□ TRIBUNAL DE POLICE

□ JUGE D'INSTRUCTION

□ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE

□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

□ JUGE POUR ENFANTS

□ TUTELLES

□ TRIBUNAL JUDICIAIRE

□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

□ AUTRES : ........................................................................................................................

Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience.

J'ai bien pris note que :

- si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.

- si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.