Centre des Impôts :Les communes qui relèvent de la Communauté de Communes des Pays d’OISE et d’HALATTE ont vu la gestion des impôts des usagers transférée complètement (liquidation comme recouvrement de l’impôt) vers le service des Impôts des particuliers (SIP) de SENLIS au 1er janvier 2021. Adresse : Centre des impôts de Senlis-Trésorerie, 20-24 Chaussée Brunehaut 60300 Senlis, Tel 03 44 53 05 48.

La trésorerie de Liancourt a bientôt fermé ses portes

Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

  • Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
  • L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="/services-publics/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="/services-publics/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="/services-publics/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="/services-publics/?xml=F980">séparation de corps</a>.
  • <a href="/services-publics/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="/services-publics/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
  • <a href="/services-publics/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="/services-publics/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)

La gendarmerie a fourni une infographie à la commune, nous vous la mettons en ligne car elle répertorie tous les services permettant de porter plainte ou d’effectuer des signalements.